Amendements N° 1 à 1A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 11 octobre 2007 par : M. Carrez, MM. Censi, Chartier.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 6(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le dernier alinéa du I de l'article 1600-0 G du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. »
« II. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ».
« III. - L'article L. 136-7 du même code est ainsi modifié :
« A. - Le dernier alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également assujettis à cette contribution :
« 1° lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 du même code dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Cette disposition ne s'applique pas aux revenus perçus dans un plan d'épargne en actions défini au 5° du II ;
« 2° les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts. »
« B. - Dans le premier alinéa du 1° du IV, après les mots : « revenus de placement mentionnés au présent article » sont insérés les mots : « , à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values mentionnés au 1° et 2° du l, ».
« C. - Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 119 bis du code général des impôts. »
« D. - Dans le VI, les mots : « second alinéa du I » sont remplacés par les mots : « 2° du I ».
« IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
« V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2008 ».
Exposé Sommaire :
L'article 6 comprend des dispositions relatives à l'impôt sur le revenu et des dispositions relatives aux contributions sociales.
Le présent amendement propose de limiter le champ de cet article à ses seules dispositions relatives aux contributions sociales.
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