Amendements N° 245 à 245A rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
( amendement identique : )
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 2(A)
I. - « À titre exceptionnel, le délai d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée visés aux article 1649 quater C à 1649 quater H du code général des impôts est reporté, pour les exercices clos en 2007, jusqu'au 31 janvier 2008.
« En cas d'adhésion respectant cette condition de délai, les revenus de l'exercice clos en 2007 ne subissent pas la majoration prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 a instauré dans le cadre de son article 76 4° codifié à l'article 158-7 1° du code général des impôts, l'application d'un coefficient de majoration de 25 % sur les revenus taxés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA), des contribuables non adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA).
Cette majoration n'est que la traduction de l'incitation précédente à l'adhésion que constituait le droit à l'abattement de 20 % réservé précédemment aux contribuables adhérents.
Ce dispositif s'applique pour la première fois aux revenus de l'année 2006 déclarés en 2007.
De nombreux contribuables, non adhérents d'un OGA ont reçu en septembre leur avis d'imposition et ont pris connaissance des effets de la majoration. N'ayant pas pris conscience suffisamment en amont de l'impact du dispositif mis en place, ils souhaitent adhérer à un OGA pour éviter cette majoration pour l'année 2007.
Compte tenu des délais d'adhésion en vigueur (dans les cinq mois du début de l'exercice pour une première adhésion), ces contribuables ne peuvent adhérer au titre des revenus de l'année 2007.
C'est pourquoi, compte tenu de la date d'entrée en vigueur de ce dispositif et afin de permettre aux contribuables qui le souhaitent de ne pas être majorés sur la base des revenus de l'année 2007 qui seront déclarés en 2008, il est proposé qu'ils aient la possibilité, à titre exceptionnel, pour cette première année de mise enoeuvre du dispositif, d'adhérer à un OGA jusqu'au 31 janvier 2008 au titre des revenus de l'année 2007.
Cet amendement aurait ainsi une forte dimension incitative à l'adhésion rapide à des centres ou associations de gestion agréés.
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