Amendements N° 3 à 3A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Sous-amendements associés : 304A
Déposé le 11 octobre 2007 par : M. Carrez, MM. de Courson, Perruchot, Vigier.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 10(A)
I. - Après le premier alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les petits matériels et outillages, matériels et mobiliers de bureau et logiciels dont l'utilisation ne constitue pas pour l'entreprise l'objet même de son activité et dont la valeur unitaire hors taxe n'excède pas 1 000 euros ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En principe les dépenses d'acquisition des divers éléments de l'actif immobilisé doivent être inscrites en compte d'immobilisation et peuvent faire l'objet d'un amortissement sur la durée d'utilisation des biens considérés. L'administration, à travers diverses instructions, autorise les entreprises à passer directement en charges immédiatement déductibles les dépenses d'acquisition des petits matériels et outillages, matériels et mobiliers de bureau et des logiciels dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros hors taxes.
Dans un souci de simplification, et afin d'éviter aux entreprises de suivre des amortissements sur des petites sommes, il est proposé de porter la tolérance à la somme de 1 000 euros.
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