Sous-Amendements N° 304 à 304A à l'amendement N° 3A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 18 octobre 2007 par : M. Philippe-Armand Martin.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 10(A)
I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au montant :
« 1 000 euros »,
le montant :
« 1 500 euros ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
En principe les dépenses d'acquisition des divers éléments de l'actif immobilisé doivent être inscrites en compte d'immobilisation et peuvent faire l'objet d'un amortissement sur la durée d'utilisation des biens considérés. L'administration, à travers diverses instructions, autorise les entreprises à passer directement en charges immédiatement déductibles les dépenses d'acquisition des petits matériels et outillages, matériels et mobiliers de bureau et des logiciels dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros hors taxes.
Dans un souci de simplification, et afin d'éviter aux entreprises de suivre des amortissements sur des petites sommes, il est proposé de porter la tolérance à la somme de 1 500 euros.
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