Amendements N° 225 à 225A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 3(A)
I. - Le dernier alinéa du IV de l'article 200 sexies du code général des impôts est supprimé.
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement précédent avait décidé la mise en place d'un plancher de 30 euros en deçà duquel la prime pour l'emploi n'est plus versée à ses bénéficiaires.
La fixation de ce seuil de versement à 30 euros est particulièrement préjudiciable aux bénéficiaires de la prime pour l'emploi puisqu'il est plus élevé que le seuil de droit commun de 8 euros prévu par l'article 1965 L du code général des impôts.
Surtout, ce dispositif vient se substituer à la mise en place d'un minimum de versement, permettant à toute personne ayant droit à la prime mais pour un montant inférieur, de toucher automatiquement ce minimum.
Les premières estimations indiquaient une économie de 5 millions d'euros et une perte du bénéfice de la prime pour 400 000 personnes.
Il est proposé de supprimer cette disposition.
La restriction visant à n'appliquer cette disposition qu'en déduction de l'impôt dû n'est justifiée qu'au regard des règles de la recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire.
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