Amendements N° 230 à 230A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Hénart.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 3(A)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. - 1° Le 3° du B du I de l'article 200 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n'est pas tenu compte pour l'appréciation du montant de ces revenus des dispositions du 1° du 7 de l'article 158. »
2° Les dispositions du 1° ne sont applicables qu'au calcul des montants de prime venant en déduction de l'impôt dû.
« III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La majoration dans le calcul du revenu imposable des revenus et charges des contribuables qui ne bénéficiaient pas de l'abattement de 20 %, assurant la neutralité de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu, semble avoir eu pour effet de remettre en cause, pour certains contribuables, les bénéfices tirés de dispositifs calculés sur la base du revenu brut.
L'amendement vise à régler ce problème s'agissant de la prime pour l'emploi, en précisant que les revenus d'activité pris en compte pour son calcul ne tiennent pas compte de la majoration appliquée, en application du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, aux revenus et charges des contribuables qui ne bénéficiaient pas, avant la réforme de l'impôt sur le revenu par la loi de finances pour 2006, de l'abattement de 20 %.
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