Amendements N° 254 à 254A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
( amendement identique : 200A )
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 9(A)
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Sous prétexte de simplification et d'harmonisation, cet article introduit de nouveaux avantages fiscaux au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune et des droits de transmission au bénéfice de contribuables au patrimoine important.
Les assouplissements proposés ne s'appuient sur aucune justification économique. L'incitation à une bonne préparation d'une succession dans le cadre d'une transmission d'entreprise, et celle relative à la stabilisation de l'actionnariat majoritaires disparaissent au contraire.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.