Amendements N° 200 à 200A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
( amendement identique : 254A )
Déposé le 15 octobre 2007 par : MM. Brard, Muzeau, Sandrier.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 9(A)
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Sous prétexte d'harmonisation et de simplification, le dispositif ne se propose que d'assouplir et d'étendre le bénéfice de l'exonération de 50 % au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation, sans que cela ne se justifie d'aucun motif d'opportunité économique.
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