Amendements N° 206 à 206A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Giscard d'Estaing.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 29(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - Dans la troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Exposé Sommaire :
À la suite de la mise en place des lois dites « Aubry I » et « Aubry II », une exonération de charges patronales pour les entreprises a été instituée. Elle s'appliquait initialement dans la limite de 1,7 SMIC.
Un mouvement déjà amorcé en 2005 a permis d'abaisser le seuil à 1,6 SMIC.
La disposition proposée rend les allègements généraux de cotisations sociales patronales applicables aux rémunérations à concurrence de 1,5 SMIC.
L'économie attendue en 2008 sera affectée à la réduction du déficit de l'État.
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