Amendements N° 112 à 112A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Baert, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Avant l'article 12(A)
I. - La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour les années 2003 à 2007, ce taux est fixé à 15,482 %. A compter de 2008, ce taux est fixé à 16,109 %. »
II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner le taux de réfaction appliqué au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée sur la réalité de la contribution de la France au budget des Communautés européennes. Pour 2007, les ressources propres de l'Union européenne provenant de la TVA pour ce qui concerne la France, représentaient un peu moins de 2,970 milliards d'euros. Elles découlent de l'application du taux uniforme de 0,3334 % à l'assiette harmonisée de TVA. Le taux uniforme Communauté européenne doit bien être retranché du taux normal français pour obtenir le taux de compensation forfaitaire, qui ressort alors à 16,109 %.
C'est ce niveau qui est proposé dans le cadre de l'amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.