Amendements N° 126 à 126A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Brottes, Mme Robin-Rodrigo, Mme Massat, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 12(A)
I. - Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« Pour 2008, toute diminution de la dotation instituée au II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 par rapport au montant de l'année précédente est modulée de telle sorte que supportent une diminution égale à la moitié de la diminution moyenne de la dotation de compensation telle qu'elle résulte de l'application de l'alinéa précédent :
« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale instituée par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ;
« - les communes bénéficiaires au titre de l'année précédente de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales. ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Pour 2008, le contrat de croissance est remplacé par le contrat de stabilité qui modifie la règle d'évolution des dotations aux collectivités locales. Cette année, l'ensemble des dotations sous enveloppe progresse comme l'inflation, soit 1,6 % pour 2008. Ainsi, même si l'indexation spécifique de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est préservée, à savoir l'inflation majorée de la moitié du taux de croissance (soit 2,08 % pour 2008), les collectivités locales perdent au final 440 millions d'euros.
Pour atteindre l'objectif de progression de l'ensemble des dotations de 1,6% et pour ne pas que la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) supporte seule le poids de la moindre indexation des concours de l'État, il est intégré dans cette enveloppe de nouvelles dotations de compensation, notamment des dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse). Dans ces conditions, l'ensemble de ces dotations de compensation diminueront de 21,9 %(la plus élevée depuis sa transformation en variable d'ajustement). Sinon, la DCTP seule aurait connu une réduction de 46 %.
La dotation de compensation de l'exonération de la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur le non bâti agricole s'est élevée à 482 millions d'euros en 2007. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, il s'agit de la compensation de l'exonération de 20 % instituée par la loi de finances rectificative pour 2005.
La remise en cause de l'indexation sur la DGF de cette compensation, deux ans après son institution, est très alarmante pour les collectivités des zones rurales, surtout pour les plus fragiles d'entre elles, souvent celles dont les recettes dépendent essentiellement de cette taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Il est donc proposé de moduler l'évolution de la dotation de compensation de l'exonération de la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur le non bâti agricole pour les communes éligibles à dotation de solidarité rurales (DSR) et à la dotation de solidarité urbaine (DSU), comme était modulée l'évolution de la DCTP pour les années 1999 à 2002.
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