Amendements N° 63 à 63A (Non soutenu)

Les PME vont rencontrer des vraies difficultés de mise enoeuvre des dispositions de l'article 6.

En effet, cet article crée des charges nouvelles pour les petites et moyennes entreprises qui devront apprendre à gérer les dispositifs nouveaux comportant de nombreuses exceptions tant pour les prélèvements sociaux que pour le prélèvement libératoire (dividendes perçus par les sociétés, SICAV, FCP, par les non résidents…). Elles devront également gérer les options pour le prélèvement libératoire des actionnaires personnes physiques qui pourront être partielles ou totales (ou absence de toute option) et être modifiées année après année.

Tout ceci représente des coûts importants de personnel, notamment pour les entreprises petites et moyennes qui, à la différence des établissements financiers ou sociétés cotées, ne sont aujourd'hui en rien familières avec des mécanismes de retenues à la source, ni équipées pour les appliquer. On peut penser que nombre d'entre elles seront contraintes de recourir à des professionnels externes (expert-comptable, conseiller fiscal…). Elles ne pourront donc être prêtes à remplir ces nouvelles obligations avant la fin de l'année 2008.

Il est proposé que les sociétés non cotées dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150 millions d'euros ne versent au Trésor le prélèvement libératoire et les prélèvements sociaux qu'en fin d'année 2008.