Amendements N° 61 à 61A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Blessig.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 9(A)
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 790 G du code général des impôts, après le mot : « nièce » insérer les mots : « ou par représentation, d'un arrière-neveu ou d'une arrière-nièce ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d'argent consentis à un neveu ou une nièce décédés, à leur descendance.
En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 consent une exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un neveu ou à une nièce, dans le cas où le donateur ne dispose pas de descendance directe (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants). Or il peut arriver qu'un neveu ou une nièce soient décédés tout en laissant une descendance. Dans cette hypothèse, il serait équitable que les arrière-neveux ou arrière-nièces du donateur puissent venir aux droits de leur père ou mère décédé pour bénéficier de cette exonération.
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