Amendements N° 51 à 51A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 7(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le logement, lorsqu'il est neuf, doit, au jour de l'affectation à usage unique d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, bénéficier d'une étiquette énergie entre A et C, selon les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ».
Exposé Sommaire :
Le secteur du bâtiment est en France le plus gros consommateur d'énergie parmi tous les secteurs économiques, avec 70 millions de tonnes d'équivalent pétrole, soit 43 % de l'énergie finale totale. Ce secteur offre des possibilités de progrès suffisamment fortes pour répondre aux engagements nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les crédits d'impôts sur le revenu au titre des emprunts contractés pour accéder à la propriété doivent être conditionnés à la performance énergétique des logements achetés et construits.
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