Amendements N° 83 à 83A (Tombe)

L'article 16 du projet de loi répond à une demande forte des départements, et doit permettre de dégager des moyens complémentaires pour les travaux d'entretien et les investissements à réaliser sur le réseau des routes dont ils sont propriétaires.

Afin de garantir la liberté de l'État en matière de politique de sécurité routière tout en garantissant aux départements le bénéfice d'une fraction du produit des amendes des radars automatiques, cet amendement propose de substituer au principe d'une redevance nationale de 30 000 euros par radar implanté celui d'une fraction garantie, à concurrence de 30 millions.

Cependant, dans sa forme actuelle, l'attribution de ces nouveaux moyens se fait sans aucun rapport avec les besoins locaux en matière d'investissements pour la sécurisation des réseaux routiers départementaux, avec l'importance du réseau transféré ou avec ses caractéristiques. Or le poids des dépenses d'entretien, le coût des investissements à réaliser varie selon les départements, leur implantation géographique, leurs caractéristiques climatiques, etc. Il paraît donc logique de répartir les montants en prenant en compte ces différents éléments.

Aussi vous est-il proposé une répartition du montant de la fraction allouée selon deux critères: pour moitié en fonction de l'accidentologie propre au département, afin de prendre en compte le niveau de risque des routes concernées; pour moitié en fonction de la longueur du réseau transféré, de ses caractéristiques et de son environnement. Pour cette seconde moitié, le mode de calcul, à préciser par décret, devra s'inspirer de celui retenu pour le calcul de la compensation financière correspondant aux charges de fonctionnement et d'investissement des routes transférées suite à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.