Amendements N° 74 à 74A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Le fur.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 11(A)
I. - Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279-0-ter ainsi rédigé :
« Article 279-0-ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les prestations délivrées par les professionnels du funéraire et de la marbrerie. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le régime fiscal applicable aux prestations de cette profession souffre de nombreuses incohérences. Certains produits et services fournis par ces professionnels sont, soit exonérés de TVA (le transport en ambulance, la concession), soit assujettis à une TVA à taux réduit de 5,5 % (le transport de corps, le corbillard), soit assujettis à une taux de TVA de 19,6 % (les porteurs, le creusement de fosse). Une application uniforme du taux de TVA à 5,5 %, permettrait d'harmoniser le taux de taxe applicable aux services et produits de cette profession, de diminuer le prix des dépenses incontournables liées aux obsèques.
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