Amendements N° 75 à 75A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : MM. Censi, Dassault, Gorges.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 11(A)
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 978 à 985 sont abrogés.
2° Les articles 305-0 à 305 I de l'annexe II sont abrogés.
3° L'article 121 KN de l'annexe 4 est abrogé.
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La finance est une industrie en croissance rapide et à forte valeur ajoutée, totalement stratégique dans une économie moderne et à fort effet d'entraînement sur le reste de l'économie.De facto, une économie qui perd de sa compétence financière perd son autonomie et ses moyens d'actions.
Un signal particulièrement fort des pouvoirs publics permettrait de donner une réalité à cette nouvelle ambition. Ainsi, il est proposé de supprimer l'impôt de bourse qui, non seulement joue un rôle majeur dans le sous-dimensionnement des activités de marchés localisés en France, mais coûte de l'argent aux finances publiques.
Pour mémoire en effet, l'impôt sur les opérations boursières a un rendement budgétaire de 240 millions d'euros, mais ce chiffre est à comparer au milliard d'euros (1 025 millions euros) de pertes fiscales et sociales générées par les délocalisations des opérations sur actions des résidents français.
Le maintien de cet impôt qui n'est applicable qu'aux opérations réalisées par des intermédiaires établis en France, crée à leur détriment une très grave distorsion concurrentielle par rapport à leurs concurrents étrangers.
Bien plus, en détournant des flux d'exécution vers des intermédiaires étrangers, l'impôt sur les opérations boursières a un coût économique, fiscal et social bien plus élevé que son rendement budgétaire. C'est d'ailleurs cette considération qui a conduit à la suppression de cet impôt sur la quasi-totalité des places financières internationales.
Ensuite, la suppression de la concentration des offres et l'application du principe de « best execution » avec la mise enoeuvre de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MIF) au 1er novembre signeront la fin des opérations sur la place financière et donc la fin de l'impôt sur les opérations boursières.
Enfin et surtout, l'impôt sur les opérations boursières est payé par les investisseurs français, et donc par l'épargne populaire qu'ils gèrent, on peut donc par extension souligner que c'est donc un impôt qui pénalise l'ensemble des petits porteurs et donc l'épargne populaire.
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