Amendements N° 86 à 86A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 11(A)
I. - Dans la première phrase de l'alinéa 7, les alinéas 9, 12 et 13 de cet article, les mots :« 26 septembre 2007 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2008 ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent article propose de soumettre les plus ou moins values de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière au taux normal de l'impôt sur les sociétés pour les cessions réalisées à compter du 26 septembre 2007.
L'applicabilité immédiate, au jour de son annonce, de ce nouveau mode de taxation bien plus lourd illustre bien une certaine insécurité juridique et économique dans laquelle se trouvent les entreprises, et pourrait remettre en cause un nombre important de négociations déjà en cours.
Dans la mesure où la rétroactivité de la mesure ne saurait se justifier par une volonté d'éviter un effet d'aubaine, puisque ce n'est pas en trois mois que des mutations qui demandent une longue préparation pourront être réalisées, et afin de renforcer la sécurité des opérations en cours, l'objet de cet amendement est de permettre une application de la mesure à son échéance normale, le 1er janvier 2008.
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