Amendements N° 82 à 82A (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : MM. Michel Bouvard, Le Fur.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 9(A)
I. - Dans le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « fondations », sont insérés les mots : « ou associations ».
II. - Le I s'applique aux dons réalisés à compter du 20 juin 2007.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi Travail, emploi et pouvoir d'achat a réservé l'imputation sur l'impôt de solidarité sur la fortune des dons aux seules fondations reconnues d'utilité publique et à quelques autres catégories d'organisme. Or les associations reconnues d'utilité publique oeuvrent tout comme les fondations pour l'intérêt général, mais semblent avoir été oubliées dans le dispositif actuel.
Cette inégalité remet en cause le principe d'un statut fiscal unique pour les associations et les fondations reconnues d'utilité publique, qui prévalait jusqu'ici. La conséquence logique risque d'être une modification du comportement des donateurs les plus aisés, au détriment des associations et avec de graves conséquences tant pour les associations que pour leur objet social: recherches médicales; aides aux plus pauvres de nos concitoyens, etc.
L'objet de cet amendement est donc de revenir à un statut fiscal unique pour les associations et fondations, gage d'équité et de simplicité.
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