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I.- L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié : Dans le 1, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année « 2015 ». Le 2 est complété par un f ainsi rédigé : « À la rémunération versée par le contribuable ou par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre pour la réalisa...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zb) Au titre de 2008, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le coefficient de ...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zb) Au titre de 2008, à 1,016 pour les propriétés non bâties, à 1,016 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le coefficient de...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Par exception aux dispositions précédentes, lorsque l'entreprise bénéficie du crédit d'impôt pour la première fois de son existence, le taux de 60 % sera appliqué pendant les cinq premières années. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour ...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Par exception aux dispositions précédentes, pour les entreprises dont les dépenses de recherche et développement sont supérieures à 50 millions d'euros, le montant du crédit d'impôt sera au plus égal aux dépenses effectuées auprès de jeunes entreprises innovantes, selon la définitio...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : « Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, lorsqu'elles sont définitivement acquises par elles. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « VII. - À compter du 1er janvier 2009, dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 199 ter B du code général des impôts, les mots : « créées à compter du 1er janvier 2004 », sont supprimés. ». « VIII.- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...

Le premier alinéa du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter de 2008 et par exception aux dispositions du b du 1, les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente ». E...

I.- L'article 15 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'opérations de construction d'intérêt général telles qu'elles sont définie à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation pour ...

I. - Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 651 euros » est remplacé par le montant : « 10 900 euros » et la date : « 1er janvier 2002 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2007». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe...

I. - L'article 1679 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil d'exigibilité de la taxe est porté à 10 000 euros pour les associations à but non lucratif de caractère éducatif, culturel, sportif, social, humanitaire ou intervenant dans les services à la personne ». II. - La perte de recettes pour les org...

Après l'article 197 du code général des impôts, est inséré un article 197-0 A ainsi rédigé : « Art. 197-0 A. - Pour l'application de l'article 1er, à compter de l'imposition des revenus de 2008, les taux mentionnés au I de l'article 197 sont respectivement remplacés par les taux suivants : 3,5 %, 8,5 %, 18 % et 30 %. » Exposé sommaire : Le p...

I. - Dans l'intitulé de la première division du livre premier du code général des impôts, les mots : « : plafonnement des impôts directs » sont supprimés. II. - L'article 1er du même code devient l'article 1er-0 A. III. - Avant l'article 1er-0 A du même code, il est inséré un article 1er ainsi rédigé : « Art. 1er. - L'impôt sur le revenu acq...

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le taux « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % à compter du 1er janvier 2009. » 2° Dans la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par les mots : « 2,2 à compter du 1er janvier 2009 ». II. - La perte de recettes pour l'Éta...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 0 0 11 666 000 2 500 000 Rayonnement culturel et scientifique Dont titre 2 0 0 4 029 322 0 Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes Dont t...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale Dont titre 2 0 0 4 215 910 0 Administration territoriale : expérimentations Chorus Dont titre 2 0 0 185 968 0 Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2 0 0 3 277 433 0 Conduite et pil...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 0 11 943 073 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 0 7 384 715 Forêt 0 3 785 233 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 575 640 Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 0 0 31 428 764 0 Codéveloppement 0 341 021 TOTAUX 0 33 345 425 SOLDE -33 345 425 Exposé sommaire : Cet ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 914 120 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 152 500 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Conseil d'État et autres juridictions administratives Dont titre 2 300 000 0 500 000 500 000 Conseil économique et social Dont titre 2 100 000 0 0 0 Cour des comptes et autres juridictions financières Dont titre 2 430 000 0 ...