Recherche d'amendements

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les trois derniers alinéas du II de l'article 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont supprimés. Exposé sommaire : La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail...

Dans le III de l'article 1605 du code général des impôts, le nombre : « 116 » est remplacé par le nombre : « 118 » et le nombre « 74 » est remplacé par le nombre : « 75 ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les principaux pays européens offrent à leur audiovisuel public une visibilité budgétaire pluriannuelle, afin de les accompagner et de les so...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant par le produit du salai...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant par le produit du salai...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, après le taux : « 50 % », insérer les mots : « la première année et à 40 % la deuxième année pour les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche pour la première fois ou ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due conc...

I. - Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies - Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre des montants investis : « - soit dans le capital d'une entreprise exploitant un journal quotidien ou une publication de périodicité au maximum...

I. - Après l'alinéa 5 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. - 1° Le d du ter du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond de 10 millions mentionné au premier alinéa est majoré de 2 millions d'euros à raison des dépenses correspondant aux opérations confiées aux organismes mentionnés au d. » « 2° Les dis...

I. - Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : «  A bis. Après les mots : « scientifique et technique » la fin de la première phrase du a du II est ainsi rédigée : « jusqu'à la validation technique d'un nouveau produit ou procédé, y compris la réalisation de prototypes de validation de conception. » II. - Compléter cet artic...

Une taxe portant sur 10 % du montant du revenu hors taxes réalisé en France par les opérateurs de jeu en ligne autorisés est créée à compter du 1er janvier 2009. Les conditions d'autorisation de ces opérateurs sont définies par décret. Exposé sommaire : Le secteur des jeux et paris est en bouleversement depuis l'année dernière. Alors que la ...

Le montant de la redevance domaniale visée au 1° du IV de l'article 62 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est majoré de 200 millions d'euros. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier au sous-financement de l'Agence française des infrastructures de transport en France (AFITF), établissement public chargé ...

Le montant de la redevance domaniale visée au 1° du I de l'article 62 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est majoré de 100 millions d'euros. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier au sous-financement de l'Agence française des infrastructures de transport en France (AFITF), établissement public chargé d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 3 000 000 0 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 0 0 0 0 Recherches scientifiques e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 3 000 000 0 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 0 0 0 0 Recherches scientifiques e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 0 0 Lutte contre la pauvreté : expérimentations 5 000 000 0 ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 0 0 Lutte contre la pauvreté : expérimentations 5 000 000 0 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 0 0 Lutte contre la pauvreté : expérimentations 0 0 Actions en faveur des familles vulnérables 0 0 Handicap et dépendance 285 900 000 0 Protection maladie 0 0 É...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 1611-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-2-1 - Les communes supportent, chacune pour ce qui la concerne, les dépenses afférentes aux m...

I. - Le dernier alinéa du 4° de l'article 1464 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire entre 5 000 et 7 500 entrées et bénéficient d'un classement « art et essai » et du label recherche au titre de l'ann...

I. - Le 4° de l'article 1464 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune condition d'entrée n'est requise pour ceux de ces établissements dont le nombre de séances affectés à la diffusion d'oeuvres d'art et d'essai r...

I. - L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a) du 2) du I ter est complété un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, il n'y a pas lieu à prélèvement lorsque celui-ci résulte du transfert entre deux communes situées sur le périmètre d'un même établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou...