Amendements N° 297 à 297C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 novembre 2007 par : M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Philippe Duron, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 39(C)
Le montant de la redevance domaniale visée au 1° du IV de l'article 62 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est majoré de 200 millions d'euros.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à pallier au sous-financement de l'Agence française des infrastructures de transport en France (AFITF), établissement public chargé de financer les grands projets d'infrastructures multimodales.
Il propose de majorer de 200 millions d'euros le montant de la redevance dont sont redevables les sociétés d'autoroutes.
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