Amendements N° 296 à 296C (Non soutenu)

Le secteur des jeux et paris est en bouleversement depuis l'année dernière. Alors que la loi sur la prévention de la délinquance a interdit les opérations concernant les jeux et paris en ligne autres que celles du PMU et de la Française des Jeux, la Commission européenne a émis, le 27 juin 2007, un avis motivé à l'encontre de la France.

Le gouvernement français a entamé un dialogue avec la Commission européenne afin de répondre à son souhait d'ouvrir le secteur des jeux et paris en ligne aux opérateurs étrangers.

Dans ce contexte, et afin de favoriser une ouverture régulée du marché des jeux en ligne, le présent amendement vise à créer une taxe sur les operateurs du secteur, qu'il s'agisse des opérateurs de paris hippiques ou des autres types de jeux.

Cette ouverture ne devrait pas déséquilibrer la filière équine, soutenue par le PMU, ni le sport amateur, soutenu par la Française des Jeux, dans la mesure où l'amendement prévoit qu'une partie du produit de la taxe contribuerait au financement de ces deux secteurs. De même, le jeu n'étant pas une activité comme une autre, et nécessitant une protection contre la dépendance, un financement spécifique est prévu à cet effet.

L'assiette du prélèvement, établi à 10% du montant du revenu HT réalisé en France et élargi aux nouveaux operateurs du secteur actifs en France permettrait d'assurer les recettes fiscales nécessaires pour garantir le soutien indispensable à ces différentes filières.

Enfin, les opérateurs concernés seraient ceux qui pourraient être autorisés à la suite de la réforme de la politique du jeu en ligne, opérateurs français ou européens, selon des modalités précisées par décret.