Recherche d'amendements

I. - Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2009, il est transmis au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, un rapport sur l'impact du régime du bénéfice mondial consolidé, tel que défini à l'article 209 quinquies du code général des impôts. Le rapport portera notamment sur les bénéficiaires de l'agrément, le contenu et la...

Un rapport sur les conséquences et les potentialités, pour les finances de l'État et des régimes de protection sociale, des options donnant droit à souscription d'actions, consenties par les entreprises, sera remis au Parlement avant le 30 juin 2008. Exposé sommaire : Il s'agit de faire la transparence sur les conséquences des stock-options p...

I. - L''article 1509 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. À compter du 1er janvier 2009, lors de chaque mutation affectant la propriété ou la fraction de la propriété, il est procédé à une nouvelle évaluation selon la procédure prévue aux articles 13 à 23 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à ...

L'article L. 1518 bis du code général des impôts est complété par un zb. ainsi rédigé : « zb. - Au titre de 2008, à 1,016 pour les propriétés non bâties, à 1,016 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Pour maintenir les capacités d'investissement e...

I. - L'article 1495 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2009, lors de chaque mutation affectant la propriété ou la fraction de la propriété, il est procédé à une nouvelle évaluation selon la procédure prévue aux articles 2 à 7 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révis...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique Dont titre 2 0 0 1 000 000 0 Régulation économique Dont titre 2 1 000 000 0 0 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre ...

I. - Créer le programme « Gendarmerie de contact ». II. - En conséquence modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale Dont titre 2 0 0 0 0 Gendarmerie nationale Dont titre 2 0 0 348 480 909 348 480 909 Gendarmerie de contact Dont titre 2 348 480 909 34...

I. - Créer le programme « Achèvement du plan de sauvetage de l'immobilier inscrit dans la LOPSI ». II. - En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale Dont titre 2 0 0 0 0 Gendarmerie nationale Dont titre 2 0 0 348 480 909 0 Achèvement du p...

I. - L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le 1, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 ». 2° Dans les 1° et 2° du 2, à chaque occurrence, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 5 » ; II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'un...

I. - Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - Après l'article L. 172 F du livre des procédures fiscales est inséré un nouvel article L. 172 G ainsi rédigé : « Art. L. 172 G. - Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'ex...

I. - Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - Après l'article L. 172 F du livre des procédures fiscales est inséré un nouvel article L. 172 G ainsi rédigé : « Art. L. 172 G. - Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'ex...

I. - Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « A bis. L'alinéa d ter du II est complété par une phrase ainsi rédigée : Par exception aux dispositions précédentes, les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées à des établissements d'enseignement supérieurs ne sont pas prises en compte pour l'appréciation...

I. - Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « A bis. Après les mots : « scientifique et technique », la fin de la première phrase du a du II est ainsi rédigée : jusqu'à la validation technique d'un nouveau produit ou procédé, y compris la réalisation de prototypes de validation de conception. » II. - Compléter cet artic...

I. - L'article L. 411-9 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Art. L. 411-9. - Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L. 411-20, les aides aux vacances peuvent être attribuées à tous les salariés, leurs conjoints ainsi que l...

I. - L'article L. 411-9 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Art. L. 411-9. - Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L. 411-20, les aides aux vacances peuvent être attribuées à tous les salariés, leurs conjoints ainsi que l...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables », les mots : « lorsqu'elles sont définitivement acquises par elles ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « avant le 1er juillet 2002 » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les communes ne percevant pas l'aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie correspondante...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « avant le 1er juillet 2002 » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les communes ne percevant pas l'aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie correspondante...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « d'un », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.