Amendements N° 279 à 279C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 novembre 2007 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 33(C)
I. - Créer le programme « Gendarmerie de contact ».
II. - En conséquence modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Police nationale
Dont titre 2
0
0
0
0
Gendarmerie nationale
Dont titre 2
0
0
348 480 909
348 480 909
Gendarmerie de contact
Dont titre 2
348 480 909
348 480 909
0
0
TOTAUX
348 480 909
348 480 909
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose, par la création d'un nouveau programme, d'engager la mise enoeuvre des recommandations du rapport du centre national de prospective de la gendarmerie de juillet 2006, en faveur d'une « gendarmerie de contact ».
Ce dernier est financé par la suppression de l'équivalent de 1 071 emplois (ETPT) correspondant au nombre d'heures consacrées par la gendarmerie aux missions de transfèrements et d'extractions de détenus et évaluée par les rapporteurs à 1 813 348 heures. La somme de 348 480 909 euros correspondante est retirée en conséquence sur l'action 03 (mission de police judiciaire et concours à la justice pour être affectée à la gendarmerie de contact).
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