Amendements N° 280 à 280C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 novembre 2007 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 33(C)
I. - Créer le programme « Achèvement du plan de sauvetage de l'immobilier inscrit dans la LOPSI ».
II. - En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Police nationale
Dont titre 2
0
0
0
0
Gendarmerie nationale
Dont titre 2
0
0
348 480 909
0
Achèvement du plan de sauvetage de l'immobilier inscrit dans la LOPSI
348 480 909
0
TOTAUX
348 480 909
348 480 909
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
L'année dernière déjà, le rapporteur pour avis de la commission de la défense faisait observer que, concernant les crédits d'investissements, les engagements de la LOPSI n'étaient pas tenus.
Cette année et pour 2008 il apparaît que, loin de tenter de rattraper un retard inquiétant, ces mêmes dépenses d'investissement pour 2008 régressent de 30,74 % en AE et de 17,34 % en CP. Le rapporteur souligne notamment le mauvais état du casernement.
Il est donc proposé de supprimer dans l'action n° 3 du programme de la gendarmerie la valeur du nombre d'heures qui correspondent aux charges indues pour les affecter à un nouveau programme destiné à tenir les engagements pris en 2002.
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