Amendements N° 269 à 269C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 novembre 2007 par : MM. Brard, Muzeau, Sandrier.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 40(C)
I. - Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2009, il est transmis au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, un rapport sur l'impact du régime du bénéfice mondial consolidé, tel que défini à l'article 209 quinquies du code général des impôts. Le rapport portera notamment sur les bénéficiaires de l'agrément, le contenu et la réalité des engagements contractés, les conséquences sur les comptes de la Nation, ainsi que les répercussions sur le développement économique et l'emploi.
II. - Lors de l'examen de la loi de finances pour 2009, le Parlement se prononcera sur l'opportunité de rendre ce rapport annuel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à la représentation nationale de faire la lumière et d'exercer son contrôle sur l'application d'un régime fiscal privilégié, dit du bénéfice mondial consolidé, créé en 1965 et dont bénéficient actuellement, sur agrément du ministère des Finances, plus d'une douzaine de grands groupes français.
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