Amendements N° 287 à 287C rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 novembre 2007 par : Mme Hostalier, Mme Gallez, Mme Marin, Mme Zimmermann, M. Decool, M. Huet, M. Mariton.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 40(C)
Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « avant le 1er juillet 2002 » sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les communes ne percevant pas l'aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie correspondante peuvent instituer cette taxe ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un simple ajustement technique qui permettra à quelques communes de bénéficier des dispositions de l'article L. 2333-92 du code des collectivités territoriales. En effet, certaines communes abritant des centres d'enfouissement technique qui ont été mis en service entre 2002 et 2006 ou des communes limitrophes ne peuvent pas instaurer dans la situation actuelle cette taxe et ne pourront bientôt plus bénéficier du nouveau régime transitoire d'aide de l'ADEME. Cependant ces communes devront choisir entre l'instauration de la taxe et la perception de l'aide de l'ADEME pendant la fin de la période transitoire.
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