Amendements N° 270 à 270C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 novembre 2007 par : MM. Brard, Muzeau, Sandrier.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 40(C)
Un rapport sur les conséquences et les potentialités, pour les finances de l'État et des régimes de protection sociale, des options donnant droit à souscription d'actions, consenties par les entreprises, sera remis au Parlement avant le 30 juin 2008.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de faire la transparence sur les conséquences des stock-options pour les finances publiques.
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