Amendements N° 303 à 303C (Retiré avant séance)

Les citoyens souhaitant se voir délivrer un passeport ou une carte d'identité se rendent actuellement dans les mairies de leur lieu de résidence, où se fait également la remise des titres après instruction par les préfectures.

Ainsi, sur les 8 millions de titres délivrés chaque année (5 millions de cartes d'identité et 3 millions de passeports), 25 % sont demandés dans 100 communes, 50 % le sont dans 600 communes, 70 % le sont dans 2 100 communes. 32 000 communes n'interviennent que pour un seul titre par jour et 21 000 pour un seul titre par semaine.

Ce processus de traitement des demandes de titres nécessite toutefois aujourd'hui une clarification législative.

En effet, par un arrêt Commune de Versailles du 5 janvier 2005, le Conseil d'État a annulé l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance des passeports, qui confie au maire agissant en qualité d'agent de l'État la tâche de recueillir les demandes de passeports et de remettre les titres aux demandeurs.

Le Conseil d'État s'est fondé sur l'unique motif qu'en vertu de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, seul le législateur peut imposer directement ou indirectement aux collectivités territoriales des dépenses à la charge de l'État. Pour ce même motif, le Conseil d'État a depuis lors regardé comme illégales les dispositions équivalentes de l'article 4 du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 relatif aux modalités de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité.

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la jurisprudence et de donner une base légale à la prise en charge du traitement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité par les communes.