Amendements N° 302 à 302C (Rejeté)

L'allocation d'adulte handicapé (AAH) est une prestation sociale versée par l'Etat et qui doit le demeurer. Il s'agit de permettre aux personnes handicapées dès le 1er janvier 2008 de voir l'allocation augmenter de 5%. Le président de la République s'est engagé pendant la campagne électorale à augmenter de 25% l'AAH pendant son quinquennat.

L'AAH est fixée depuis le 1er janvier 2007 à 621,27 euros par mois. En 2006, 802 200 personnes sont titulaires de l'allocation d'adultes handicapées, le nombre de bénéficiaires de cette allocation continue de progresser même si depuis 2005 il augmente dans une moindre mesure. Pour bénéficier de l'AAH, la personne handicapée doit avoir un taux d'incapacité permanente.Cette allocation est destinée aux personnes handicapées qui ne peuvent travailler ou sont très éloignées de l'emploi.

Les crédits du programme conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales sont réduits à due concurrence et notamment les actions 1, 2, 3, 4 et 6 de soutien aux politiques sociales et sanitaires qui peuvent être rationalisées dans une perspective interministérielle. Corrélativement les crédits du titre 2 du programme sont réduits de 140 millions d'euros, au prorata des montants des actions inscrits dans le projet annuel de performances.

Les crédits de ce programme sont en effet quantitativement trop importants au regard des objectifs de contrôle des structures sanitaires sociales et médico-sociales et de mise enoeuvres de nouvelles normes. Il s'agit également de redistribuer ainsi des crédits non consommés de ces actions.

Il s'agit de réaffecter ces crédits aux programmes « handicap et dépendance » (action n°3 : revenu d'existence).