Amendements N° 292 à 292C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 novembre 2007 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 39(C)
I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, après le taux :
« 50 % »,
insérer les mots :
« la première année et à 40 % la deuxième année pour les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche pour la première fois ou ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La réforme du crédit d'impôt recherche proposée est très favorable pour les entreprises matures mais pourra avoir l'effet de pénaliser les jeunes sociétés en forte croissance de moins de 5 ans, pour lesquelles la prise en compte du taux de croissance de leurs dépenses en R&D dans le calcul du CIR compensait avantageusement les faibles volumes investis au démarrage de la société.
Or cette phase initiale des cinq premières années est critique pour les entreprises. C'est pourquoi les mesures de soutien à l'activité de recherche doivent être particulièrement adaptées à la situation de ces entreprises.
Pour conserver un régime favorable pour les jeunes entreprises innovantes en phase initiale de croissance, il est demandé de porter à 50 % la première année, ce qui est prévu par l'article 39 du projet de loi de finances, puis à 40 % la deuxième année, la part en volume des dépenses de R&D prise en compte dans le calcul du CIR.
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