Amendements N° 6 à 6D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 830.000 € le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 300.000 € sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;

- 100.000 € sur le programme « Conseil économique et social », action 01 « Représentation des activités économiques et sociales », titre 6, catégorie 64 ;

- 430.000 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 02 « Contrôle externe et indépendant de la régularité et de l'efficacité de la gestion publique », titre 6, catégorie 64.

2) une minoration des crédits de 600.000 € destinée à gager les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit de la dotation « Présidence de la République » de la mission « Pouvoirs publics ».

Cette minoration de crédits sera imputée de la façon suivante :

- 500.000 € sur les dépenses de personnel du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » ;

- 100.000 € sur les dépenses de personnel du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».