Amendements N° 309 à 309C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 novembre 2007 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Balligand, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Avant l'article 40(C)
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« zb) Au titre de 2008, à 1,016 pour les propriétés non bâties, à 1,016 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de fixer le coefficient de revalorisation des bases, pour l'année 2007, à 1,6 %, c'est-à-dire à un niveau égal au taux d'inflation prévu pour 2008.
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