Amendements N° 310 à 310C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 novembre 2007 par : M. Jean-Marie Le Guen, M. Launay, M. Muet.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 39(C)
Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Par exception aux dispositions précédentes, lorsque l'entreprise bénéficie du crédit d'impôt pour la première fois de son existence, le taux de 60 % sera appliqué pendant les cinq premières années. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La nouvelle formule de calcul du Crédit d'Impôt offre la part du lion (estimée à plusieurs milliards d'euros du fait de la sous-déclaration actuelle des grands groupes) aux grandes entreprises, sans effet de levier mesurable sur la dépense de R&D en France. Cette aide publique n'est le plus souvent pas réinvestie dans la R&D locale mais souvent consolidée au niveau des groupes dans le budget global. Les grandes entreprises installent leurs centres de R&D dans les pays qui ont la meilleure recherche universitaire et le Crédit d'Impôt, même plus généreux, ne modifiera pas cette politique industrielle. Pour un effet de levier optimal de la dépense publique sur la dépense de recherche privée, il est indispensable de conditionner le versement du Crédit d'Impôt à un accroissement des dépenses de R&D réalisées en France par les grandes entreprises, notamment en collaboration avec les Jeunes Entreprises Innovantes, dans l'esprit des pôles de compétitivité et dans le but de favoriser la création d'un tissu industriel solide.
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