Amendements N° 316 à 316C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 novembre 2007 par : M. Viollet, M. Baert, M. Launay, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 40(C)
I. - Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant :
« 5 651 euros » est remplacé par le montant : « 10 900 euros » et la date : « 1er janvier 2002 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2007».
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La suppression des emplois jeunes et de nombreux contrats aidés, et les remises en cause de subventions, provoquent de graves difficultés financières au sein du secteur associatif. Afin de limiter l'impact négatif de cette politique de la majorité, il importe de procéder à une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations sur la taxe sur les salaires.
En fixant cet abattement à 10 900 euros on permettra aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC.
Un tel relèvement permettra ainsi d'atténuer l'augmentation du chômage des jeunes qui connaît actuellement une forte augmentation. Son effet sur l'emploi serait réel, à l'inverse de la baisse de l'impôt sur les sociétés proposée par le gouvernement.
De plus, comme le notait avec pertinence Alain Lambert, auteur du rapport sénatorial intitulé « la taxe sur les salaires ou comment s'en débarrasser » publié en 2001 : « l'abattement prévu par l'article 1679 A pour les associations de la loi 1901 ne semble pas alléger suffisamment la charge que constitue la taxe sur les salaires ».
Il est donc proposé un quasi-doublement de l'abattement de 5 453 euros sur les rémunérations versées en 2007 à 10 900 euros.
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