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Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot : « régie » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « régie » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 de cet article : « dans les conditions définies à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 16 de cet article, après le mot : « moitié », insérer les mots : « de l'actif net ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « bénéficient », insérer le mot : « chacun ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « définies », substituer aux mots : « au I de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « au II », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 10 de cet article, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer au mot : « huitième », le mot : « septième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 281 septies ainsi rédigé : « Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2 % en ce qui concerne les fruits et légumes, les produits laitiers non sucrés, la viande et le poisson,». II. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 278...

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle a...

I. - Supprimer l'alinéa 2 de cet article. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les principaux pays européens offrent à leur audiovisue...

I. - Après l'article 244 quater S du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater T ainsi rédigé : « Art. 244 quater T. - Les entreprises de production audiovisuelle et les entreprises éditrices de service de télévision soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'écriture d...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Dans le premier alinéa de l'article premier du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. - Les e) et f) du 2 de l'article 1649-0 A sont supprimés. Exposé sommaire : L'impôt sur les revenus représente environ le quart des recettes de l'État (64 mil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunt pour les accédants à la priorité, mesure phare de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat aura un coût de 220 millions d'euros. Dans cet article, l'avantage de 20 % accordé par l'article 5 la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 est porté à 40 %. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le logement lorsqu'il est neuf, doit, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, comprendre une part d'énergies renouvelables dans sa production énergétique. » Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment est en France le plus gros consommateur d'éner...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le logement, lorsqu'il est neuf, doit, au jour de l'affectation à usage unique d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, bénéficier d'une étiquette énergie entre A et C, selon les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour l...

L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié : 1°) Dans la dernière phrase du premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 ». 2°) Dans le a), le montant : « 25 euros » est remplacé par le montant : « 10 euros » ; 3°) Dans le b), le montant : « 38 euros » est remplacé par le montant : « 10 euros » ; 4°) ...

I. - Après l'article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 281 septies ainsi rédigé : « Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les fruits et légumes ». II. - Dans le 2° de l'article 278 bis du même code, après les mots : « alimentation humaine » sont insérés l...

L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : «  à l'exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées ». 2° Le 2° est complété par trois alinéas ainsi rédigés : e) des pâtisseries et viennoiseries, f) crèmes glacées et sorbets, g) « tout produit alimentaire dont la teneur en g...