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I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - La perte de recettes pour l'État des dispositions du I de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ...

I. - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la créat...

I. - Dans le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « fondations », sont insérés les mots : « ou associations ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa du VI de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Cependant, si la date de l'achèvement ou de la livraison du logement s'avère plus favorable pour le contribuable, le point de départ des intérêts ouvrant droit...

I. - Dans le premier alinéa de l'article 200 quinquies du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « qui mesure moins de trois mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ou ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

I. - Dans le premier alinéa de l'article 200 quinquies du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « qui émet moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ou ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

I.- Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au montant : « 1 000 euros », le montant : « 1 500 euros ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I.- Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au montant : « 1 000 euros », le montant : « 1 500 euros ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « reliquat comptable global net constaté », insérer les mots : « au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « reliquat comptable global net constaté », insérer les mots : « au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'article XX de la loi n° 2007-XX du XX décembre 2007 de finances pour 2008 et de celles de l'article L. 1631-6 » les mots : « l'article 12 de la loi de finances pour 2008 (n° du ) et de celles de l'article L. 1613-6 » II. - En conséquence, dans les alinéas 7 e...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'article XX de la loi n° 2007-XX du XX décembre 2007 de finances pour 2008 et de celles de l'article L. 1631-6 » les mots : « l'article 12 de la loi de finances pour 2008 (n° du ) et de celles de l'article L. 1613-6 » II. - En conséquence, dans les alinéas 7 e...

I. - La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est ainsi modifiée : A. - Dans la première phrase du XXII de l'article 8, après les mots : « successions ouvertes », sont insérés les mots : « à compter du 27 juin 2007 » ; B. - Dans le II de l'article 10, les mots : « de la publication de la prés...

I. - Dans la dernière phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « Les I et III s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Le I s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008, le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 ». II. - La perte de...

I. - Dans la dernière phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « Les I et III s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Le I s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008, le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 ». II. - La perte de...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 179 097 000 euros qui se répartissent comme suit : INTITULE DU PRELEVEMENT MONTANT (en milliers d'euros) Prélèvement sur les recettes de I'État au titre de la dotation globale de fonct...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 179 097 000 euros qui se répartissent comme suit : INTITULE DU PRELEVEMENT MONTANT (en milliers d'euros) Prélèvement sur les recettes de I'État au titre de la dotation globale de fonct...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « 1,8 p. cent et », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « 0,7 p. cent et », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.