Amendements N° 23 à 23A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Cosyns.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 9(A)
I. - Dans le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « fondations », sont insérés les mots : « ou associations ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 août 2007 a créé une différenciation entre les fondations reconnues d'utilité publique et les associations reconnues d'utilité publique. Cet amendement vise à rétablir l'égalité de traitement entre fondations et associations reconnues d'utilité publique.
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