Amendements N° 26 à 26A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : MM. Goujon, Jean-François Lamour.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 7(A)
I. - Dans le premier alinéa de l'article 200 quinquies du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « qui émet moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ou ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Une grille basée sur le taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule a vue le jour en 2006 et classe les véhicules de A à G. Les moins polluants : moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre sont classés en catégorie A, les plus polluants + de 250 g de CO2 en catégorie G.
À l'heure du « Grenelle de l'Environnement » et afin d'encourager les constructeurs à produire des véhicules de catégorie A, comme à imaginer des moteurs toujours moins polluants, cet amendement propose donc que les véhicules de catégorie A intègrent la catégorie des véhicules propres et bénéficient du crédit d'impôt d'un montant de 2 000 € et même de 3 000 € si l'acheteur met au rebut un vieux modèle.
Les Français attendent du Parlement et du Gouvernement une véritable politique fiscale et des signes forts en matière de pollution automobile.
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