Recherche d'amendements

I. - Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et sur les locaux appartenant à des établissements publics de santé ou à des établissements accueillant des personnes handicapées. » II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire b...

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « j) - Les matériels destinés à la production et au stockage d'énergie d'origine éolienne. » II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que soit appliqué le taux réduit d...

I. - Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Des associations qui ont pour objet de favoriser par tous les moyens l'édition et la publication de presse d'information politique et générale qui bénéficie des aides d'État ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

L'article 1609 duovicies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IX. - Les ventes de produits de toute nature dans les salles de spectacle cinématographique où leurs dépendances sont assujetties à une taxe due par les exploitants, assise sur la valeur hors taxe de ces produits, au taux de 4 %. « Toutefois la...

L'article 1609 duovicies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IX. - Les ventes de produits de toute nature dans les salles de spectacle cinématographique où leurs dépendances sont assujetties à une taxe due par les exploitants, assise sur la valeur hors taxe de ces produits, au taux de 4 %. « Toutefois la...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le a) du 5 de l'article 158 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le revenu net obtenu en application de l'article 83 et, en ce qui concerne les pensions et retraites après application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les ba...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 de cet article : « B - Dans le 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à égaliser les conditions d'imposition des revenus du travail et des revenus du capital. Il propose l'introduction d'un relèvement de 60 % à 75 % de la base imposable des dividendes. On ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, avec cet amendement, de rappeler notre hostilité de principe à la multiplication des prélèvements libératoires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte d'harmonisation et de simplification, le dispositif ne se propose que d'assouplir et d'étendre le bénéfice de l'exonération de 50 % au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation, sans que cela ne se justif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'opportunité d'élargir le périmètre potentiel d'activité de la Sovafim paraît assez contestable.

I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - L'estimation des valeurs mobilières est évaluée en retenant comme valeur le prix d'acquisition ou le prix issu d'une succession ou d'un partage. « Si dans l'année qui suit, le contribuable était amené à les vendre ou à sub...

I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - Le contribuable dont les biens immobiliers ne sont pas sur le marché peut estimer ses biens en retenant comme valeur le prix d'acquisition, ou la valeur retenue lors d'une succession ou d'un partage. Dans les deux cas, cett...

Supprimer les alinéas 12 à 17 de cet article. Exposé sommaire : À la suite de la mise en place des lois dites « Aubry I » et « Aubry II », une exonération de charges patronales pour les entreprises a été instituée. Elle s'appliquait initialement dans la limite de 1,7 SMIC. Un mouvement déjà amorcé en 2005 a permis d'abaisser le seuil à 1,6 S...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Dans la troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : À la suite de la mise en place des lois dites « Aubry I » et « Aubry II », une exonération de charges patronal...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots : « fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations », insérer les mots : « des parts départementale et régionale ». II. - En conséquence, 1° Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « , la dotation instituée au I du...

I. - Dans le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 000 euros » et le montant : « 38 120 euros » est remplacé par le montant : « 10 0000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

I. - Après l'article 209-0-B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0-C ainsi rédigé : « Art. 209-0-C. - I. Les entreprises qui détiennent 75 % au moins du capital d'une société filiale soumise à l'impôt sur les sociétés ou établie hors de France et soumise à un impôt comparable dans un État ou territoire lié à la France par ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les allègements généraux de cotisations sociales patronales diminuent de 15 % pour toutes les entreprises occupant plus de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel excè...

I. - Dans le dernier alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts et dans le c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, la référence : « 81 quater, » est supprimée. II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code ...

I. - Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « brevets », la fin du e) est ainsi rédigée : « marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins ». 2° Après le mot : « brevets », la fin du e) bis est ainsi rédigée : « marques, dessins et modèles ; droits d'auteur et droits v...