Amendements N° 197 à 197A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : MM. Giacobbi, Charasse, Mmes Berthelot, Girardin, M. Giraud, Mmes Orliac, Pinel, Robin-Rodrigo, Taubira, Jeanny Marc.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 6(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le a) du 5 de l'article 158 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le revenu net obtenu en application de l'article 83 et, en ce qui concerne les pensions et retraites après application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le revenu que pour 95 % de son montant déclaré spontanément.
« Aucun abattement n'est pratiqué sur la fraction du montant des salaires, net de frais professionnels, et pensions qui excède 120 000 euros pour l'imposition des revenus de 2007.
« La limite mentionnée au cinquième alinéa est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la centaine d'euro supérieure. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à égaliser les conditions d'imposition des revenus du travail et des revenus du capital. Il propose l'introduction d'un abattement général de 5 % sur l'ensemble des revenus salariaux, intervenant après la déduction des frais professionnels (on rappelle que l'abattement de 20 % jadis existant a été supprimé à compter des revenus de 2006). On rappelle que ces revenus du capital, qu'ils proviennent de sociétés françaises ou étrangères (y compris hors union européenne), ne sont aujourd'hui imposés que sur 60 % de leur montant, alors que les revenus du travail (salaires) sont imposés sur 90 % de leur montant (brut, moins 10 % de frais professionnels).
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