Amendements N° 211 à 211A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 octobre 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 29(A)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. - Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les allègements généraux de cotisations sociales patronales diminuent de 15 % pour toutes les entreprises occupant plus de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros et qui ne rentrent pas ainsi dans le champ de la définition communautaire de la petite et moyenne entreprise. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à concentrer progressivement les actuelles exonérations de charges sociales patronales sur les petites et moyennes entreprises qui sont celles qui en ont le plus besoin et qui sont les plus créatrices d'emplois.
En effet, la Cour des Comptes a démontré, dans un récent rapport, que les allègements de charges sur les grandes entreprises étaient inefficaces en terme d'emplois et budgétairement coûteux.
Par cet amendement, la majoration de 1,5 milliard d'euros des recettes fiscales affectées par l'État aux organismes de sécurité sociale en compensation des pertes de recettes dues aux allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale n'est pas supprimée en tant que tel mais simplement compensée par la diminution à due concurrence des allègements généraux de cotisations sociales patronales pour toutes les entreprises qui ne sont pas des petites et moyennes entreprises.
Ainsi, cet amendement prévoit de diminuer de 15 % les allègements généraux de cotisations sociales patronales pour toutes les entreprises qui ne sont pas des petites et moyennes entreprises.
Par ailleurs, dans un souci de maîtrise de la dette et déficit publics, il permettrait de réduire le déficit budgétaire de l'État en diminuant le montant de la compensation versée aux organismes de sécurité sociale au titre de ces allègements. Cette économie de 1,5 milliard d'euros sera donc intégralement affectée à la réduction du déficit de fonctionnement.
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