Amendements N° 183 à 183A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 octobre 2007 par : MM. Brard, Muzeau, Sandrier.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 11(A)
I. - Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots :
« et sur les locaux appartenant à des établissements publics de santé ou à des établissements accueillant des personnes handicapées. »
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à faire bénéficier les établissements publics de santé et de l'ensemble des établissements chargés de l'accueil des personnes handicapées (foyers d'accueil médicalisés, foyers d'hébergement et foyers de vie) de la baisse de la TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien au même titre que les habitations prévus au présent article.
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