Amendements N° 186 à 186A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 octobre 2007 par : MM. Brard, Muzeau, Sandrier.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 7(A)
I. - Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Des associations qui ont pour objet de favoriser par tous les moyens l'édition et la publication de presse d'information politique et générale qui bénéficie des aides d'État ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à la mise en place d'un dispositif de réduction d'impôt, visant à encourager et permettre aux lecteurs de journaux de venir au soutien de l'indépendance et du pluralisme de la presse écrite d'information générale et politique.
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