Recherche d'amendements

I. - L'article 151 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée au premier alinéa, la plus-value en report est définitivement exonérée. »...

À la fin de l'alinéa 13 de cet article, substituer à la date : « 26 septembre 2007 », la date : « 31 décembre 2007 ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 11 de ce projet, il est prévu que, pour les cessions réalisées à compter du 26 septembre 2007, les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière définies à l...

I. - Dans l'alinéa 1, supprimer les mots suivants : « les dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse). » II. - En conséquence, 1° Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « et la dotation instituée au II de l'article 13 de la loi n° 2005-...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots : « les dotations de compensation des exonérations », insérer les mots : « de la part régionale ». II. - En conséquence, 1° Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « , la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décemb...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots : « les dotations de compensation des exonérations », insérer les mots : « de la part régionale ». II. - En conséquence, 1° Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « , la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décemb...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 8 de cet article les trois phrases suivantes : « 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la limite de 56 millions d'euros. À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur a...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 8 de cet article les trois phrases suivantes : « 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la limite de 56 millions d'euros. À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur a...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 8 de cet article les trois phrases suivantes : « 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la limite de 30 millions d'euros. À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur a...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 8 de cet article les trois phrases suivantes : « 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la limite de 30 millions d'euros. À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet au 1eroctobre 2010 d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire ». Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif envisagé ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet au 1eroctobre 2010 d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire ». Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif envisagé ...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les huits alinéas suivants : « - 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 687 euros et inférieure ou égale 11 344 euros ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 11 344 euros et inférieure ou égale 15 600 euros ; « - 25,8 % pour la fraction supérieure à 15 600 euros et inférieure ou égale 25 195 euros ; « - 34,5 % p...

L'article 1er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer aux alinéas 6 et 7 de cet article les trois alinéas suivants : « - 30 % pour la fraction supérieure à 25 795 euros et inférieure ou égale à 40 241 euros ; « - 40 % pour la fraction supérieure à 40 241 euros et inférieure ou égale à 67 546 euros ; « - 54 % pour la fraction supérieure à 67 546 euros. » Exposé sommaire : Cet amende...

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 885 Ibis du code général des impôts ne constitue en aucune sorte un moyen de dynamiser l'activité économique de notre pays et, en particulier des petites et moyennes entreprises. Il n'a qu'un seul et unique but : accorder une exonération de 50 % au titre de...

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. » II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement ente...

I. Après le mot : « énergie » supprimer la fin de l'alinéa 1 de cet article. II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer avec cet amendement que les ressources aff...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection » sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les objets d'art dont le créateur est vivant au 1er janvier de l'...

La dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 885 S du code général des impôts est complétée par les mots : « dans la limite d'un montant égal à cent fois l'allocation prévue à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, versée mensuellement à une personne seule ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner l'abattement sur...

Après l'article 219 bis du code général des impôts, est inséré un article 219 bis A ainsi rédigé : « Art.219 bis A. - Les taux d'impositions des bénéfices mentionnés au I de l'article 219, pour les entreprises se livrant à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau ...