Déposé le 15 octobre 2007 par : MM. Brard, Muzeau, Sandrier.
La dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 885 S du code général des impôts est complétée par les mots :
« dans la limite d'un montant égal à cent fois l'allocation prévue à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, versée mensuellement à une personne seule ».
Il s'agit de plafonner l'abattement sur la valeur de la résidence principale à un montant indexé sur celui du revenu minimum d'insertion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.