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Amendements N° 181 à 181A (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2008

Déposé le 15 octobre 2007 par : MM. Brard, Muzeau, Sandrier.

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La dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 885 S du code général des impôts est complétée par les mots :

« dans la limite d'un montant égal à cent fois l'allocation prévue à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, versée mensuellement à une personne seule ».

Exposé Sommaire :

Il s'agit de plafonner l'abattement sur la valeur de la résidence principale à un montant indexé sur celui du revenu minimum d'insertion.

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