Amendements N° 182 à 182A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 octobre 2007 par : MM. Brard, Muzeau, Sandrier.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 10(A)
Après l'article 219 bis du code général des impôts, est inséré un article 219 bis A ainsi rédigé :
« Art.219 bis A. - Les taux d'impositions des bénéfices mentionnés au I de l'article 219, pour les entreprises se livrant à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B 265 du code des douanes, sont majorés du dixième du prix moyen sur l'année civile précédente, exprimé en euros, du baril de brent de la mer du Nord coté à Londres. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de taxer les bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières avec l'augmentation du prix du baril.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.