Amendements N° 179 à 179A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 octobre 2007 par : MM. Brard, Muzeau, Sandrier.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 22(A)
I. Après le mot :
« énergie »
supprimer la fin de l'alinéa 1 de cet article.
II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de s'assurer avec cet amendement que les ressources affectées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ne seront pas arbitrairement plafonnées.
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