Amendements N° 165 à 165A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 octobre 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 11(A)
À la fin de l'alinéa 13 de cet article, substituer à la date :
« 26 septembre 2007 »,
la date :
« 31 décembre 2007 ».
Exposé Sommaire :
Aux termes de l'article 11 de ce projet, il est prévu que, pour les cessions réalisées à compter du 26 septembre 2007, les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière définies à l'article 46quater0 RH de l'annexe III du code général des impôts seraient exclus du régime des plus-values à long terme.
Ce projet de loi envisage, ainsi, de faire passer de 15 % à 33,33 % le taux d'imposition des plus-values de cessions de titres de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière.
Cette disposition d'application rétroactive, loin d'assurer la neutralité fiscale annoncée par l'exposé des motifs, engendre une inquiétante insécurité juridique préjudiciable aux contribuables.
En effet, la norme juridique doit être accessible et prévisible pour les citoyens. En ce sens, les contribuables doivent être en mesure de connaître, au moment où ils s'engagent contractuellement, les modalités d'imposition afférentes à l'opération envisagée.
C'est pourquoi cet amendement vise à fixer au 31 décembre 2007 la date d'entrée en vigueur de ce texte.
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